Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/04/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 516 - Article 1er (Adopté)
M. Guedj, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de portée générale ne pourra être appliquée.
