Amendement N° 6 (Adopté)
Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 24 avril 2013 par : M. Guedj, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi de portée générale ne pourra être appliquée.
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