Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laurent, M. Rouquet, M. Cathala, Mme Olivier, M. Guedj, M. Pietrasanta, M. Goldberg, M. Popelin, M. S...
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...
12/11/2012 — Amendement N° 25C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Guedj
I. – L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...
