Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Je ne voudrais pas que l’on passe trop vite sur ces amendements et sur ces propositions. Je dirai tout d’abord à Jacqueline Fraysse que nous avons eu raison, l’année dernière, dans le PLFSS 2013, de supprimer la convergence tarifaire sans tarder, s’agissant des établissements sanitaires. La convergence tarifaire en EHPAD, même si le terme est ...

Je veux tranquillement m’adresser à nos collègues de l’opposition. Leurs interventions ont révélé une double allergie.

D’abord, une allergie à la progressivité de l’impôt et à la justice inhérente au principe de la progressivité : or c’est le débat que nous souhaitons mettre sur la table aujourd’hui. Le prélèvement social n’est pas suffisamment progressif, nous le savons tous. Dans notre préoccupation de justice sociale, de redistribution de pouvoir d’achat, il...

Je n’avais pas prévu d’intervenir à ce stade du débat, mais c’est tout de même un peu fort de café…

…de recevoir des leçons de ceux qui ont procrastiné pendant cinq années en nous expliquant tous les six mois que la grande réforme de la dépendance promise par le Président Sarkozy allait être mise en place,…

…que des mesures volontaristes allaient être prises. Faut-il vous rappeler que, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant le congrès de l’UNIOPSS en janvier dernier, confirmé par des rapports importants qui ont été remis pour préparer la future loi – le rapport Broussy, le rapport Aquino et le rapport Pinville –,...

Au terme de ce processus, en effet, nous examinerons un projet de loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera une véritable révolution de paradigme. Le vieillissement ne sera plus considéré comme une charge, une difficulté, raison pour laquelle vous aviez repoussé d’année en année votre réfor...

…en n’y voyant qu’un sujet budgétaire. La future loi considérera le vieillissement comme une chance. Nous avons aujourd’hui un calendrier et des recettes qui avaient été prévues dès l’année dernière. Vous connaissez ma position : dès 2014, nous devons anticiper l’application de cette loi en prenant des mesures destinées à abonder le budget de ...

Je ne veux pas allonger les débats, mais vous proposez, dans les exposés sommaires des amendements que vous avez déposés, chers collègues de l’opposition, une revalorisation des plans d’aide de l’APA. C’est typiquement l’hôpital qui se moque de la charité ! Lorsque l’APA a été créée, sous le gouvernement de Lionel Jospin…

…un barème avait été fixé. Mais quand M. Raffarin est devenu Premier ministre, l’une des premières décisions qu’il a prises, en mars 2003, a été de diminuer ce barème. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En 2002, l’APA couvrait en moyenne cinquante-six heures par mois, contre quarante et une heures avec le barème Raffarin. Le pouvoir d...

Je réponds à l’invitation de M. Accoyer ; je vais lui dire très tranquillement et très calmement que je remercie le Gouvernement pour son avis favorable à cet amendement, qui est l’illustration d’un travail parlementaire fructueux, au moment où nous sommes soucieux de pouvoir anticiper la future loi d’adaptation de la société au vieillissement....

Elles vont permettre, comme cette année, comme l’année précédente, de construire non pas l’ONDAM médico-social, mais ce qu’on appelle l’OGD : la partie des dépenses qui permet de financer les établissements sociaux et médico-sociaux dans les champs du handicap et des personnes âgées. Nous disposons d’une marge de manoeuvre supplémentaire, avec...

Il s’agissait de travailler avec l’ensemble des acteurs, mes chers collègues. Nous sommes passés de 246 millions de réserves en 2012 à 189 millions en 2013, preuve qu’il n’y a pas de laxisme en la matière Avec ces réserves et avec les mesures supplémentaires, oui, nous allons pouvoir moderniser les maisons de retraite, avec je l’espère un plan...

Monsieur le président, mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour Jean-Marie Barbier, l’ancien président de l’association des paralysés de France, qui nous a quittés aujourd’hui. J’ai eu le bonheur, au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dont il fut longtemps le vice-président, d...