Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 16)

Je m'exprime un instant comme administrateur de la CNSA. L'amendement consisterait à affecter le produit de la CASA à la section II du budget de la CNSA, qui est alimenté actuellement par 20 % du produit de la CSA et 95 % du produit de la CSG. Actuellement, la CNSA ne cofinance qu'à hauteur de 1,6 milliards d'euros l'APA, dont le montant glob...