Questions au gouvernement
(Optimisation fiscale)

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, l’absence d’harmonisation fiscale en Europe est l’une des principales causes de la stratégie d’optimisation fiscale aujourd’hui mise en oeuvre par d’importantes entreprises. L’absence de règles communes au sein du Marché unique européen favorise cette véritable évasion fiscale. Certains ...

Des entreprises telles que Google, Amazon ou Yahoo bénéficient pleinement de cette politique visant à attirer les sièges sociaux des grandes entreprises par la promesse d’une diminution de l’impôt. Elle leur permet de ne pas payer l’impôt dû là où elles exercent les activités qui génèrent leurs bénéfices. Ces dispositions sont pour le moment l...