Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 10)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa taille. ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'article 10,le présent article introduit un dispositif visant à garantir et stabiliser, pour les communes no...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017 quelle que soit sa taille. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit des dispositifs d'inci...