Les amendements de Joaquim Pueyo pour ce dossier
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En cohérence avec les amendements à l’article 10, mon amendement vise à étendre les dispositions prévues à l’article 11 à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa configuration. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà eu l’occasion de développer assez longuement voilà quelques minutes.
