Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pueyo, M. Muet, Mme Karamanli, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue, les membres du groupe socialiste républicain ci...
Après la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d'application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l'intégralité du taux de l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant sur l'écart entre ...
12/11/2012 — Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pueyo, M. Muet, Mme Karamanli, Mme Françoise Dubois, M. Goasdoue, les membres du groupe socialiste républicain ci...
À la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés. Exposé sommaire : Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement pu...
