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Réforme de l'asile


Les amendements de Joël Giraud


Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

21 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moig...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et lib...