Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 4)

Le présent amendement concerne les gares routières de voyageurs. L’ordonnance de 1945 qui les définit ne recouvre pas la réalité actuelle. Leur organisation est aujourd’hui très hétérogène, quand elle n’est pas tout simplement inexistante. Il est proposé qu’en cas d’absence d’autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices...