Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport qui établit le bilan et dresse les perspectives des opportunités d'un transfert de la gestion du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la Caisse des dépôts et consignations. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d'accessibilité programmée, l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire, pendant la durée de cet agenda d'accessibilité programmée, dans le cadre de la formation conti...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ...