Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 11)

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Toutefois, après trois diminutions consécutives en 2013, 2014 et 2015 de leurs recettes...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 356 117 » le montant « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après trois diminutions co...

I. - A l'alinéa 87, substituer aux mots : « respectivement à 98 %, 96 % et 94 % » les mots : « 98 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre du redressement de nos...

I. – A l'article 235terZD du code général des impôts, au V. substituer le taux : « 0,2 % » par le taux : « 0,4 % ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article 2...

I. - Au D. de l'article 278‑0bisdu code général des impôts, après les mots : « du code du travail » insérer les mots : « ou autorisés en application de l'article L 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :