Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour reprendre les mots du rapporteur Jean-Michel Clément, ce texte est « très simple » et il « ne pose pas de difficultés particulières ». Il s’inscrit en effet dans le mouvement de simplification de...