Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement tendant à modifier l’article 16 bis a déjà été adopté au Sénat en séance publique après avoir fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement. Il reprend donc le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à rendre le cautionnement obligatoire pour apporter aux PME une garantie de paiement formelle dans le cadre d’un...

Je maintiens mon amendement dans la mesure où il a fait l’objet au Sénat d’un avis de sagesse à la fois du Gouvernement et du rapporteur. Je doute qu’il soit satisfait, la loi de 1975 ne prévoyant pas expressément de garantie pour le sous-traitant dans le cadre d’un contrat de partenariat. Je pense donc qu’il est nécessaire de légiférer.

Cet amendement vise simplement à préciser que les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui seront nommés à l’agence française anticorruption devront avoir des compétences en matière financière. Vous savez qu’il y a plusieurs chambres dans ces deux institutions ; certaines ne sont pas vraiment liées à la matière financière. Il me...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, régulièrement égratignée depuis quinze à vingt ans par les ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corrupt...

Il devient beaucoup plus difficile de conserver la décence commune. Pour l’immense majorité des gens dont les revenus restent proches des valeurs médianes, la décence commune existe non pas en raison d’une condition sociale, mais des conditions d’existence, lesquelles se heurtent en permanence au réel, à l’autre, rendant impossible de vivre te...

L’amendement propose que dans le délai d’un an après promulgation de la loi soit remis « au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients de l’autonomie de l’Agence française anticorruption » car une telle autonomie pourrait amener à se poser la question de lui conférer, le cas échéant, le statut d’autorité administrative indépend...

Il est proposé de spécialiser ces deux organismes chargés de la probité : d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercerait les missions relatives au conseil et au contrôle des personnes publiques, et, d’autre part, la nouvelle Agence anticorruption se verrait confier les recommandations destinées au secteur privé...

À la lecture du texte, il semble que les recommandations de l’Agence française anticorruption soient quelque peu figées dans le temps. Or il y a une évolution des pratiques de corruption ; chacun sait que l’inventivité dans la malignité peut aller très loin. Il serait donc utile de préciser que ses recommandations sont régulièrement mises à jou...

Cet amendement vise à faire en sorte que la société civile puisse également saisir l’Agence française anticorruption via des associations préalablement agréées. Il me semble que la société civile est assez absente de ce texte…

Une telle disposition existe dans de nombreux pays d’Europe du nord, culturellement réformistes. Je maintiens donc l’amendement.

A défaut d’avoir pu obtenir que la société civile puisse saisir l’Agence française anticorruption, il me semble utile que les associations agréées puissent être consultées quant à l’élaboration de la stratégie nationale anticorruption. Je ferais volontiers le parallèle avec les associations de consommateurs : envisageriez-vous la définition d’...

Nous proposons, par cet amendement, que l’Agence française anticorruption assume, comme toutes les agences du même type existant dans d’autres pays d’Europe, des missions de formation et de sensibilisation, de façon à prévenir la corruption. Il serait tout à fait utile que cette mission particulière lui soit assignée.

Les missions de l’Agence française anticorruption sont de nature tellement différentes qu’il semble utile de garantir le respect du principe de séparation fonctionnelle. À défaut, le cumul des fonctions de conseil, de sanction, de contrôle et de l’établissement de recommandations risque de conduire à une confusion des genres, voire à une confus...

Il est quasiment identique au précédent, à quelques nuances près. Il est utile, dans un texte de loi comme celui-là, d’énoncer les principes déontologiques destinés à éviter les conflits d’intérêts. C’est d’ailleurs ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – recommande sans détour dans un avis rendu le 16 mai 20...

Si nous avons l’assurance que les auteurs de ces quatre amendements seront associés à la rédaction de ce décret,…