Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
145 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE227 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la manière actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se...
14/05/2016 — Amendement N° CE230 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agri...
14/05/2016 — Amendement N° CE232 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE225 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...
14/05/2016 — Amendement N° CE229 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...
