Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement tendant à modifier l’article 16 bis a déjà été adopté au Sénat en séance publique après avoir fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement. Il reprend donc le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à rendre le cautionnement obligatoire pour apporter aux PME une garantie de paiement formelle dans le cadre d’un...
Je maintiens mon amendement dans la mesure où il a fait l’objet au Sénat d’un avis de sagesse à la fois du Gouvernement et du rapporteur. Je doute qu’il soit satisfait, la loi de 1975 ne prévoyant pas expressément de garantie pour le sous-traitant dans le cadre d’un contrat de partenariat. Je pense donc qu’il est nécessaire de légiférer.
