Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Mon amendement vient d’être défendu. J’ajouterai simplement que la Commission de régulation de l’énergie a elle-même souligné la nécessité d’un soutien au développement de l’ensemble de cette filière, compte tenu des difficultés économiques qu’elle rencontre. Comme l’a dit Mme Marie-Christine Dalloz, cette exonération serait laissée à la main d...

Je serai bref, car il s’agit en effet du même amendement que le précédent ayant fait l’objet d’une adoption unanime par la commission des finances. Il existe autant de jurisprudences et d’interprétations qu’il y a de directions départementales des finances publiques. À ce titre, il convient de clarifier cette situation, c’est-à-dire d’en sortir...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de résoudre un paradoxe. À l’heure actuelle, lorsqu’une ligne aérienne à très haute tension traverse un territoire, l’opérateur est soumis à ce qu’on appelle la « taxe pylônes ». En revanche, si la ligne est souterraine, l’IFER n’est pas perçue, contrairement à ce qu’il en est pour les autres types de ca...

Les membres du groupe RRDP ont déposé un amendement identique parce qu’il s’agit de prendre en compte les conséquences de l’optimisation fiscale sur les territoires. Jusqu’à présent, on est arrivé à maintenir une certaine équité entre territoires dans le cas d’une entreprise multi-établissements. En revanche, l’optimisation fiscale au travers d...

…ce dont je me félicite, je gère de tels sites depuis un certain temps. Ces exonérations figuraient dans le pacte initial du dispositif. Aujourd’hui, par l’artifice qui vient d’être décrit puis rappelé par le secrétaire d’État, on aboutit à une situation où elles n’existent plus. C’est un véritable problème, souvent mis sur le compte de l’Europ...

Le présent amendement propose une expérimentation de trois ans en vue de faciliter la location de longue durée de matériel plutôt que l’acquisition de ce même matériel. Les collectivités, du fait qu’elles ne récupèrent pas la TVA sur la location de longue durée, ont en effet tendance à privilégier l’acquisition et à faire durer ces matériels l...