Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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On travaille effectivement depuis des années sur ce sujet. Le rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard est très clair sur le processus d’extinction progressive du dispositif, qui a été mis en oeuvre dans le projet de loi de finances. Je veux bien imaginer que certains essaient de déposer, à la va-vite, des permis, juste avant le 31 déc...
