Séparation et régulation des activités bancaires

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été fortement enrichi en première lecture par notre assemblée. Tout comme nombre de députés, les sénateurs ont, pour leur part, plaidé pour un renforcement de la régulation des banques. P...

L'objectif du projet de loi est de réduire les risques pesant sur le système financier. La tenue de marché, bien qu'elle soit utile à l'économie dans certains cas, présente un risque pour la banque lorsque cette activité devient trop importante. Un amendement a été adopté en commission sur ce point, mais il donne à l'exécutif un pouvoir d'appr...

Cet amendement, relatif au trading à haute fréquence, vise à interdire toutes ces dangereuses activités de nature spéculative. Le projet de loi, en effet, n'interdit que les activités taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts, c'est-à-dire une infime partie des activités de tradingà haute fréquence. Parce que ces...

Le projet de loi prévoit que l'agrément puisse être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR si les banques n'assurent pas la séparation des activités bancaires de manière satisfaisante. Or, il serait nécessaire que l'ACPR puisse disposer d'une large palette d'instruments de sanctions au cas où les banques existant...

Dès lors que l'on a décidé d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne, il n'y a en effet aucune raison de repousser à 2015 ce qui peut être fait en 2014. Pour les mêmes raisons que celles exposées par mon collègue, je demande la suppression à l'alinéa 4, après les ...

Lors de nos discussions, nous avons précisé que, parmi les éléments que doivent produire les banques, devaient figurer les effectifs en équivalent temps plein. Nous souhaiterions que la masse salariale soit également produite, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que les équivalents temps plein. En effet, certains salaires peuvent représe...

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à leur rémunération fixe. La Commission européenne a récemment formulé une recommandation en ce sens, à laquelle le gouvernem...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, le texte du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été enrichi grâce à une remarquable mobilisation des députés de gauche et écologistes, et par l'écoute du Gouvernement ; nous nous en félicitons, et les députés du groupe radical, républicain, ...

Cet amendement propose que le président du Conseil économique, social et environnemental soit membre de droit du Conseil de stabilité financière afin de sortir de l'entre soi financier et de permettre à l'économie réelle de pénétrer mieux cette institution (L'amendement n° 132 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas ...

Il s'agit de renforcer l'interdiction faite aux membres du Conseil de stabilité financière d'exercer, après leur retrait du conseil, une fonction dans un établissement dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance. Le délai de cette interdiction est de trois ans, conformément au délai habituellement appliqué aux fonctionnaires et agents pu...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique de protection des collectivités territoriales par rapport à certains emprunts. Il vise à reprendre une disposition de la proposition de loi de M. Bartolone à la suite de la publication du rapport de la commission d'enquête, évoqué à l'instant par Mme Lemaire.

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Lemaire. Nous apportons ainsi une solution à un problème extrêmement grave dans un certain nombre de régions. (L'amendement n° 134 est retiré.)

Dans la même logique que M. Cherki, je crois que c'est un sujet majeur. On est face à des pratiques qui relèvent de la manipulation de marché : il s'agit de bourrer les cotations, d'envoyer des ordres complètement inutiles pour ralentir la concurrence J'entends que l'obligation d'information suffirait, mais voici ce qu'a déclaré Jean-Pierre Jo...

Je le retire, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions que mes prédécesseurs, tenant compte du fait que la navette avec le Sénat ne laisse qu'un calendrier réduit pour la réécriture de cet alinéa lequel en l'état, comme l'a démontré Charles de Courson, est juridiquement inutile. (L'amendement n° 136 est retiré.)

Tout tourne autour de la définition de la notion d'activité « utile à l'économie ». Suite à l'examen de la commission des finances, la rapporteure l'a rappelé, la tenue de marché est donc bien considérée, dans ce texte, comme utile à l'économie. Cependant, au-delà d'un certain seuil, le pouvoir exécutif pourra et non devra imposer son canto...

Ce que vient de dire M. Cherki est tout à fait exact. Je ne reviendrai pas sur un passé qui me concerne puisque, jusqu'en 2002, j'ai travaillé dans une agence publique de l'État qu'il a citée. J'insisterai en revanche sur le fait qu'il me paraît vraiment important qu'à l'occasion de la navette parlementaire les choses soient précisées. Les impô...

Je le maintiens car il ne faut pas confondre injonction et compétence liée. Si mon amendement était adopté, la compétence du ministre serait liée, ce qui serait donner un signe plus fort à nos partenaires européens. (L'amendement n° 127 n'est pas adopté.)