Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 decies)

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à leur rémunération fixe. La Commission européenne a récemment formulé une recommandation en ce sens, à laquelle le gouvernem...