Loi de finances pour 2014
(Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.)

A l’alinéa 1, ajoutez la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les res...