Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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La deuxième partie de l’article 60, constituée des alinéas 11 à 14, propose ni plus ni moins que de contourner une récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre, qui avait considéré que l’absence d’un TEG dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit, ce qui semb...
Je voterai cet amendement dans la mesure où il justifie pleinement la suppression du II de l’article, que je prônais tout à l’heure.
En cas d’erreur de la banque sur le TEG, le taux à appliquer ne sera plus le taux légal, très faible, mais le taux conventionnel nettement plus élevé. Le Gouvernement nous explique dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera pour les prêteurs une incitation à ne pas commettre d’erreurs. Selon moi, au contraire, cela devrait plutôt les...
