Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Je maintiens cet amendement pour les motifs que vient d’exposer M. Le Fur. Dans certaines régions, des conventions ont été passées entre les établissements publics, les conseils régionaux et les SAFER, afin qu’il y ait une bonne entente, une bonne coordination et une seule instruction du dossier. Mais tel n’est pas le cas partout. Aussi, je mai...