Réforme ferroviaire

Cet amendement propose que la séparation comptable soit aussi précise que possible et vise à imposer la production et la transmission des documents listés ainsi que la production d’un audit auprès de l’ARAF.

Cet amendement porte encore une fois sur le régulateur. Vous avez cité un certain nombre d’autorités tout à l’heure, comme la Commission de régulation de l’énergie, la CRE : les projets de textes non seulement réglementaires mais également législatifs sont généralement soumis aux autorités de régulation telles que la CRE. Or tel n’est pas le ca...

Cet amendement a pour objet d’étendre les compétences de l’ARAF sur l’EPIC de tête « SNCF », qui échappe au régulateur.

Les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces, à l’instar de toutes les autorités de régulation et autres agences de l’État. Si l’on veut rendre efficace le pouvoir d’enquête simple des agents de l’ARAF, il faudrait, comme dans toutes les autorités de régulation, élargir à ce pouvoir d’enquête simple le dé...

Il s’agit d’un amendement de cohérence : nous avons créé une commission des sanctions, ce qui est une bonne chose, mais suppose de prévoir une disposition visant à permettre la poursuite des procédures de sanction en cours devant l’Autorité.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’exposé des motifs parlant de « contrat de performance » entre l’État et SNCF Mobilités, il n’y a pas de raison de ne pas le préciser dans le texte de la loi.

Je retire cet amendement puisque j’ai déjà eu une réponse sur ce point et que je suis le seul à ne pas voir la qualification du contrat.

Cet amendement propose d’ajouter les critères de sécurité des personnes et des biens et de l’aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilités, qui sont déterminés par le fameux « contrat de performance ». Il est extrêmement important que la sécurité des personnes et des biens, d’une part, et l’aménagement du territoire, d’...

Eu égard à la proposition qui est faite, je retire l’amendement no 121 au profit de l’amendement no 276 sous-amendé. Et je suis prêt à cosigner l’amendement no 276 si M. Chassaigne en est d’accord.

Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en fin de matinée, relatif au cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités qui sont financés par les autorités organisatrices de transport. L’indemnité en cas de cession d’un de ces biens à l’autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d...

Cet amendement propose de confier aux régions un rôle de chef de file pour l’aménagement des gares en lien avec leur rôle de chef de file en matière d’intermodalité.

Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de confier aux régions le rôle de chef de file pour l’aménagement des seules gares régionales.

Comme vous le savez, les États membres de l’Union européenne ont adopté le règlement « Obligations de services publics » dit OSP, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 pour permettre aux autorités organisatrices de transport, les AOT, de choisir le mode d’attribution de leurs contrats. Nous proposons d’introduire en droit français cette ...

Compte tenu des explications données par le rapporteur, dont je partage le point de vue sur l’ouverture à la concurrence et la façon de l’organiser, et par le secrétaire d’État, qui a fait montre de son volontarisme dans cette affaire complexe, je retire mon amendement.

Pour les mêmes raisons, j’ai déposé deux amendements, celui-ci et l’amendement no 402, qui sont alternatifs, même si ce dernier est juridiquement mieux rédigé que le premier. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités de l’activité de ces derniers et de l’organisation du travail, notamment de ...

C’est une précision rédactionnelle pour élargir les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire, dont nous voulons marquer l’unicité.

C’est un amendement important, qui tend à inclure l’EPIC de tête SNCF dans le champ de la directive « Secteurs spéciaux » et à renforcer le caractère intégré du groupe public ferroviaire. Nous avons ici un double objectif, rappeler à nouveau l’unicité de ce groupe public ferroviaire mais également faire en sorte qu’à travers la directive « Sec...

Cet amendement vise à garantir la présence d’au moins un quart des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires, régions et STIF, au sein du conseil de surveillance de l’EPIC de tête, eu égard à leur importance dans le financement du système ferroviaire.

Il s’agit d’un amendement de repli : au cas où vous refuseriez la représentation à hauteur d’un quart, nous vous proposons la proportion d’un cinquième.

Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli. Le président Rousset vient, à juste titre, de dénoncer l’indigence de la représentation des régions. Par ailleurs, je vois mal comment, à moins de deux représentants, pourraient être représentés d’un côté les régions via l’ARF et de l’autre le Syndicat des transports d’Île-de-France, compte tenu des...