Réforme ferroviaire

Ces amendements rédactionnels visent à supprimer la répétition un peu malheureuse du verbe « assurer » dans la dernière phrase de l’alinéa 11, soit en remplaçant « assure » par « accomplit » ou « remplit », soit en substituant « accomplies » à « assurées ».

J’ai une série d’amendements relevant de la même logique, le 47, le 147 qui va suivre puis le 213, à l’article 5. Tous trois ont le même objectif, avec chacun une rédaction légèrement différente, de façon qu’au moins l’un d’entre eux puisse être adopté. Je propose de tenir compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités financ...

Cet amendement tend à réparer un oubli en remplaçant, à l’alinéa 12, le mot « usagers » par celui d’ « utilisateurs ». En effet, la notion d’usager étant réservée au service public, la rédaction actuelle pourrait laisser de côté tous les autres utilisateurs qui ne relèvent pas du service public, en particulier le fret. Les entreprises de fret s...

C’est pratiquement un copier-coller de celui de M. Duron. J’ai bien compris la proposition qui est faite d’un rapport remis au Parlement. Peu importe sa rédaction, pourvu qu’un rapport soit remis. Au-delà de l’État stratège, il est nécessaire que le Parlement soit « ébloui » par les actions du Gouvernement en matière ferroviaire !

Cet amendement vise à confier à l’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports d’intérêt national, la responsabilité d’élaborer un schéma des services ferroviaires d’intérêt national et de mettre en place un mode de financement pérenne de ces services. Il s’agit notamment de la problématique des trains d’équilibre du territoire – TET ...

Sous la réserve que nous soyons cosignataires de l’amendement no 380, je suis prêt à retirer le mien.

Il s’agit d’un amendement de repli qui ne prévoit pas d’actualisation et de présentation au Parlement une fois par législature du schéma national des services de transport.

Je vous donnerai un seul exemple, que M. le secrétaire d’État connaît bien, car je l’ai déjà interrogé moult fois sur ce sujet. Je veux parler du train de nuit Paris-Briançon. Il a fallu trois ans – j’ai bien dit trois ans ! – pour que Réseau ferré de France et la SNCF se mettent d’accord pour que l’on puisse réserver des places plus de vingt-...

Il s’agit une nouvelle fois d’une question sémantique. Cet amendement vise à modifier l’appellation du Haut comité du ferroviaire. En effet, « ferroviaire » est un adjectif et une telle appellation relève donc d’un français quelque peu relâché. Je vous propose d’employer l’expression de « système de transport ferroviaire », d’ailleurs utilisée ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à remplacer « Haut comité du ferroviaire » par « Haut comité du système de transport ferroviaire » partout où c’est nécessaire.

Il s’agit d’étendre le périmètre de compétence du gestionnaire d’infrastructure unifié SNCF Réseau à la gestion pleine et entière des gares de voyageurs.

SNCF Réseau doit disposer d’une organisation décentralisée correspondant à l’organisation territoriale de la République afin que les décideurs locaux ne soient pas orphelins d’interlocuteurs.

C’est un amendement de cohérence concernant la nouvelle dénomination du Haut comité du système de transport ferroviaire.

Les motifs de cet amendement sont les mêmes que ceux que vient d’exprimer Martial Saddier. La différence est que nous avons remplacé « usagers » par « utilisateurs », pour la même raison que dans l’amendement qui a reçu tout à l’heure un avis favorable du Gouvernement et de la commission, à savoir que les utilisateurs ne sont pas forcément des ...

L’actuel président de la commission permanente du Conseil national de la montagne que je suis accepte la co-signature de l’ancien président de la commission permanente du Conseil national de la montagne !

Il s’agit d’insérer la locution « en cas de besoin » dans l’alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d’employer des salariés sous le régime des conventions collectives. L’objectif est de faire en sorte que cette possibilité ne devienne pas, comme on peut le craindre, une règle générale.

Pour faire suite à ce que viennent de dire mes collègues, je rappelle que la partie de l’article 1er qui traite de la mobilité au sein de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités résulte d’un amendement que j’ai déposé en commission au nom du groupe RRDP et qui a été adopté. Son objet est de faire en sorte que la cohésion et l’unicité du groupe soie...

Il s’agit, dans la section relative aux institutions représentatives du personnel, de réaffirmer l’intégration sociale et l’unicité du groupe public ferroviaire qui est institué par le projet de loi. L’amendement vise à modifier en conséquence la rédaction de l’alinéa 39, afin d’insister sur le fait que c’est un groupe public unifié composé des...