Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

Dans un souci d’égalité de traitement avec le secteur privé, cet amendement vise à instituer un crédit de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif. En effet, l’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Or, cette baisse des cotisations sociales des employeurs et des ...