Adaptation de la société au vieillissement
(Article 32)

L’article 32 bis est important puisqu’il vise à répondre aux difficultés constatées dans ce secteur où coexistent deux régimes juridiques différents, l’agrément et l’autorisation. Cela avait conduit le Sénat à proposer la suppression pure et simple de l’agrément. Cette option permettait effectivement de réduire un certain nombre d’anomalies cau...

Mme la secrétaire d’État a très bien exposé la nouveauté de cet article 32 bis. Je me bornerai à rappeler que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 271 rectifié et défavorable sur les autres amendements, qui fixent un délai de six mois pour la mise en conformité avec le nouveau cahier des charges.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement puisque l’un des principaux obstacles au volume d’activité est dorénavant supprimé.

Cet amendement vise à imposer la signature d’un CPOM aux services habilités à l’aide sociale et à conserver la liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale. Je rappelle que l’article 32 bis prévoit déjà que les services non habilités à l’aide sociale pourront conserver leur liberté tarifaire. Par ailleurs, la tarification pourr...

L’intention de ces amendements est partiellement satisfaite puisque les services agréés qui basculeront dans l’autorisation pourront conserver le bénéfice de la certification qu’ils ont engagée sous le régime de l’agrément. Ils n’auront aucune démarche d’évaluation externe à faire au moment de la bascule. C’est la raison pour laquelle la commis...

La commission a considéré que ces amendements sont déjà satisfaits par le septième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est donc défavorable.

Je suis un peu surprise par ces amendements, car imposer aux conseils départementaux de solliciter à chaque fois l’avis du préfet rendrait le processus d’autorisation plus rigide, alors que l’objet de cet article 32 bis est précisément de le simplifier. Le Gouvernement présentera par la suite un amendement que Mme la secrétaire d’État a déjà en...

Mme la secrétaire d’État nous a rappelé la règle qui prévaut dans le cas considéré : lorsque les décisions de l’administration ont une incidence financière, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Il n’y a aucune raison de créer une exception en l’espèce. Avis défavorable.

L’amendement du Gouvernement adopté par la commission en deuxième lecture vise justement à maintenir les dispositions du code du travail qui permettent l’agrément des structures mandataires, intermédiaires importants pour les particuliers employeurs. Quant à l’autre volet de votre amendement, il me gêne un peu car le législateur ne saurait fav...