Les amendements de Joëlle Huillier pour ce dossier
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La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les amendements suivants seront satisfaits par l’adoption de cet amendement. S’ils ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.
L’amendement de Mme Fraysse part d’une bonne intention, mais il me semble peu opérant. S’il existe effectivement des disparités importantes d’un établissement à l’autre, s’agissant du personnel d’encadrement, il revient à mon sens aux autorités de contrôle de regarder quelle est la qualité du service rendu dans ces établissements. Cela inclut d...
Vous proposez dans vos amendements de tenir directement compte de l’évolution de la masse salariale, parmi les critères de revalorisation des tarifs socles. La commission a émis un avis défavorable, parce que ce critère manque de précision et aurait des effets inflationnistes, sans être nécessairement connecté avec la situation réelle de l’hébe...
Je n’ai fait que vous rappeler l’alinéa 9 de l’article 40 : « Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés de...
Tout d’abord, je me réjouis que l’amendement du Gouvernement constitue l’avancée que vous aviez annoncée, madame la secrétaire d’État. Il conclut une phase de concertations intenses qui s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Il fait écho aux attentes exprimées sur les bancs du groupe SRC. J’émets donc un avis favorable. J’en viens aux ...
Avis favorable parce qu’il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de notre système de sanctions avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 22.
