Adaptation de la société au vieillissement
(Article 47)

S’agissant du prestataire, en vertu de l’article 32 bis, il n’existera plus ni structures autorisées ni structures agréées. Par ailleurs, cette proposition n’apparaît pas nécessaire car les outils développés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux permettent d’ores et déjà...

Les amendements, tels qu’ils ont été rédigés, sont déjà partiellement satisfaits par l’article 47 bis qui prévoit la présence de représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au sein du conseil de la CNSA. Par ailleurs, je ne suis pas favorable au remplacement des termes : « oeuvrant au niveau national en fave...