Stationnement des personnes en situation de handicap
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à titre gratuit et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article propose de permettre au titulaire de la carte de stationnement (ou à la tierce personne qui l’accompagne) d’utiliser toutes les places ouvertes au public. Il arrive en effet que les places réservées aux per...