Adaptation de la société au vieillissement
(Article 45 a)

Ces dispositions conduiraient notamment à la suppression de certains statuts spécifiques, tels que les régimes déclaratifs applicables à certains établissements sociaux pour enfants et adultes en difficulté. Il reste des établissements et des services concernés. La commission, tout en saluant la volonté de rendre caduques des dispositions obso...