Les interventions de Joëlle Huillier sur ce dossier
42 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS396 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les établissements et services mentionnés au 2°, au 5° et au 7° du I de l'article L. 312‑1relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313‑11. Ce c...
13/10/2015 — Amendement N° AS397 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs ...
