Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Sénat est quasiment en accord avec notre assemblée sur la partie médico-sociale de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter. Il est vrai que le texte ne comporte que deux articles sur ce sujet...

Je vous prie de m’excuser si je ne me suis pas exprimée clairement en commission, mais j’ai déjà indiqué que l’amendement no 7 rectifié était satisfait, puisque la rédaction issue du Sénat, qui prend en compte l’amendement que j’avais déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, est tout à fait dans l’esprit de votre amendement. Je vous ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Votre préoccupation, monsieur Tian, a déjà été prise en compte par le Gouvernement, et un amendement qu’il a déposé dans ce sens a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.

Il s’agit d’étendre aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – le champ des établissements concernés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Pour l’heure, les ESAT peuvent bénéficier d’un CPOM, mais de façon transitoire et facultative. L’amendement permettrait de rendre ce contrat obligatoire, ce qui no...

Cet amendement tend à adapter la rédaction de l’alinéa 3 en prévoyant que les directeurs généraux d’agences régionales de santé – ARS – puissent conclure des CPOM avec les établissements pour lesquels ils exercent la compétence tarifaire exclusive ou conjointe, ce qui permet d’inclure les établissements bénéficiant de cofinancements.

Un tel amendement conduirait à imposer aux départements de conclure des CPOM. Je ne suis pas favorable à cette mesure qui contraindrait uniformément les départements dans leur façon de gérer l’offre qu’ils financent. Les départements assument des responsabilités que leur confie la loi. Libre à eux d’en choisir les outils et de conclure ou non d...

Je rappelle qu’un CPOM est un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Le conseil régional peut être intéressé par les objectifs d’un CPOM, mais il ne peut pas attribuer des moyens à tous les établissements qui feront l’objet d’un tel contrat. Ce serait très difficile à mettre en oeuvre. En revanche, il est évident que toute concertation a...

Cet amendement, adopté par la commission, vise simplement à permettre aux établissements de présenter un état prévisionnel des recettes et des dépenses, afin de donner une image fidèle de la situation budgétaire et financière des établissements et des services.

Avis défavorable. Je comprends les préoccupations exprimées, et qui ont déjà été évoquées par certains partenaires, en particulier des établissements. Le Gouvernement s’est engagé à y réfléchir et il a déposé un amendement pour répondre à cette situation.

Cet amendement me semble satisfait par les annonces que vient de faire Mme la ministre. Avis défavorable, donc.

Aux termes de cet amendement, les départements pourront, s’ils le souhaitent, être associés à la définition du calendrier de déploiement des CPOM dans le ressort d’une agence régionale de santé. Il s’agit de prendre en compte les établissements pour lesquels le département et l’ARS ont une responsabilité conjointe. Cette proposition satisferait...

L’amendement tend à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions tarifaires prévues à l’article 47. Dans les auditions que j’ai conduites, je n’ai identifié qu’une seule difficulté en la matière, celle que posent les délais de prise en charge par les MDPH. Dans certains départements, la procédure peut prendre un peu plus de temps. Après...

Défavorable. Ces amendements conduiraient à ne plus prendre en charge les personnes accueillies en Belgique ou dans d’autres pays européens. Cela ne me semble pas très opérant ! En outre, les annonces du Gouvernement répondent, au moins dans un premier temps, à la question des flux qui pourraient encore se diriger vers l’étranger, notamment la...

Certaines personnes âgées, qui souffrent par exemple de la maladie de Parkinson, ont besoin d’une pompe à apomorphine pour soulager leur douleur. Ce traitement est pris en charge lorsque la personne est à son domicile ou à l’hôpital, mais lorsqu’elle est en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées – le forfait global soins et cu...

À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier de la couverture complémentaire collective pour le remboursement des frais de santé. Or il se trouve que les travailleurs des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, ne pourront le faire car ils ne sont pas considérés comme des travailleurs par le code du tr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte une fois de plus favorable au secteur médico-social. Le sous-ONDAM médico-social progresse en effet de 1,9 %, ce qui est une nouvelle fois sup...

Pour cette année, ces ressources ont été mises en réserve et réaffectées. Conformément aux demandes de nombre d’entre nous, elles permettront de financer un plan d’aide à l’investissement, sur trois ans, pour un montant de 300 millions d’euros. Nous nous en réjouissons. Le solde alimentera les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour ...

Il faudrait prévoir un dispositif ou une incitation en direction des gestionnaires, afin qu’ils bénéficient de ce droit, comme n’importe quel autre travailleur. L’article 47 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées, adultes ou...

Je salue ensuite l’annonce, par le Gouvernement, du déblocage dès 2016 d’une enveloppe de 15 millions d’euros…

…pour offrir des solutions de proximité adaptées aux enfants ou aux adultes aujourd’hui contraints de s’exiler – le mot n’est pas trop fort pour celles et ceux dont ce n’était pas le choix initial – dans des établissements belges, faute de solution en France. J’ai reçu en audition des représentants associatifs, notamment des parents d’enfants ...