Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 22)

À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier de la couverture complémentaire collective pour le remboursement des frais de santé. Or il se trouve que les travailleurs des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, ne pourront le faire car ils ne sont pas considérés comme des travailleurs par le code du tr...