Les amendements de Joëlle Huillier pour ce dossier
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Je remercie M. le rapporteur et M. Terrasse de me laisser la parole. Cet amendement propose de rétablir l’obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités alors qu’elle avait été supprimée par la loi du 6 août 2015. La suppression de l’obligation de publier ces annonces dans les journaux habilités re...
