Les amendements de Julien Aubert pour ce dossier
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L’article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, qui est réelle, des décharges sauvages, en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre les déchets du bâtiment. Il nous semble que l’article 21 quater, tel qu’il est rédigé, ne prend pas suffisamment en compte la situation des PME, qui vont êtr...
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de fixer l’échéance à 2018, au lieu de 2017, afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter.
