Stationnement des personnes en situation de handicap
(Article 1er)

La réponse apportée est intéressante. Deux doutes subsistent néanmoins. Lorsque la borne est accessible, il n’y a pas lieu d’étendre le domaine de la loi, avez-vous indiqué, madame la rapporteure. Cela étant, on ne peut mettre un signe égal entre parking payant et borne immédiatement accessible. Dans certains parkings payants, il faut se dépla...