Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Le sujet des aires d’accueil des gens du voyage est particulièrement sensible, notamment dans le Vaucluse, où nous avons connu toute une série de problèmes. Il me semble que la formulation que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne répond pas au cas de dégradations volontaires susceptibles d’entraîner une fermeture et que vous envisagez uniq...

Vous pouvez pousser de hauts cris, cher collègue, mais je pourrais vous indiquer la liste de toutes les aires qui ont été victimes de dégradations l’année dernière dans le Vaucluse.

Mes chers collègues qui maniez la matraque budgétaire, comme j’aimerais que vous vous montriez aussi fermes face à la délinquance et à la criminalité !

Malheureusement, votre fermeté ne vient sanctionner que ceux qui ne sont pas des délinquants – en l’occurrence des communes. Sanctionner financièrement des personnes morales n’est pas vraiment la solution, parce qu’en réalité vous sanctionnez des contribuables, des citoyens.

Vous êtes en train de réinventer ce qui a été inventé au niveau européen avec le Pacte de stabilité et ces fameuses amendes auxquelles s’exposent les pays au déficit excessif, qui n’ont strictement aucun impact sur la volonté politique !

Mes chers collègues, on ne peut pas invoquer d’un côté la libre administration des collectivités territoriales et, de l’autre, nier que l’accumulation des règles d’urbanisme limite considérablement la disponibilité du foncier – par exemple, dans mon département, les plans de prévention des risques d’inondation, alors que le prix du foncier y es...