Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
(Après l'article 3)

Je connais les principes fondamentaux des lois de la République, mais pas les principes fondamentaux des lois des marques ! Madame la ministre, vous avez fait référence au droit européen et au droit international. Je suppose qu'en droit international, vous faites référence aux ADPIC, c'est-à-dire à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits ...