Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule de mon intervention, de me féliciter que le groupe UMP

ait inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, qui a pour objet d'améliorer la protection fonctionnelle des forces de l'ordre. Face à l'explosion des actes violents à leur égard embuscades, barrages forcés, tirs à l'arme de guerre... , la représentation nationale se doit de prendre cette question à bras-...

La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter l...

Pourquoi un policier, agent assermenté à qui l'État fait confiance en mettant à sa disposition un port d'arme, ne pourrait-il pas défendre ses collègues et sa propre vie en faisant usage de son arme, alors qu'un gendarme, qui effectue pourtant les mêmes missions de sécurité publique que lui, est en mesure de le faire ?

Le policier n'est pas seulement un citoyen avec une arme. Ce n'est pas un chasseur ou un licencié de ball-trap. Il suit une formation et est confronté quotidiennement au danger. La différence de statut ne distingue pas non plus les missions de sécurité publique qui sont menées, a fortiori lorsque celles-ci sont exactement identiques. Il faut d...

L'excellent rapport de notre collègue Guillaume Larrivé met en exergue certains chiffres sur l'usage des armes lors de l'année 2011. Ceux-ci sont très intéressants. Ils montrent notamment que l'utilisation de la force armée au titre de la seule légitime défense concerne 58 cas sur les 80 constatés en 2011. J'entends déjà certains membres de la...

On a dépassé depuis longtemps le mythe de la bonne gendarmerie courant derrière les voleurs de poules et arrêtant les braconniers en état d'ébriété. Au cours des dix premiers mois de l'année 2012, les agressions contre les forces de 1'ordre ont progressé de 5 %. Les armes utilisées par les malfaiteurs sont de plus en plus lourdes, et l'usage d...

Peut-on véritablement parler de loi de circonstance, alors que plusieurs mois se sont écoulés depuis les faits évoqués, et que nous faisons face actuellement à une série d'actes commis avec des armes à feu ? Dans certaines parties du territoire l'accélération de la violence est visible, qui met en danger nos forces de l'ordre. La précipitation ...

à corriger une situation de droit. Un second argument qui m'apparaît fallacieux, c'est qu'il n'y aurait pas de consensus entre les organisations syndicales. Tout d'abord, un point de principe : si, chaque fois que les syndicats étaient divisés, le législateur s'interdisait d'agir, peu de sujets seraient tranchés dans ce pays ! Je suis allé vo...

J'ai été moi-même, par le passé, un fervent défenseur de la présomption de légitime défense avant de me rendre aux arguments développés par le rapporteur. Monsieur Collard, je comprends très bien l'analyse que vous faites de la société. J'y souscris

dès lors qu'il s'agit de soutenir nos policiers. La légitime défense suppose l'usage d'une arme en riposte à un problème. Or cela ne couvre pas l'intégralité des dangers auxquels les policiers peuvent être confrontés. La proposition de loi qui nous est proposée va plus loin car elle permet une approche modulable. Vous savez bien que, lorsque l...

Depuis ce matin, tous les amendements ont été repoussés, y compris les plus anodins. Je regrette que nous nous heurtions à un tel mur, surtout quand il y a des convergences sur le fond, y compris sur les bancs les plus éloignés.