Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il n’y a pas eu d’étude d’impact, dites-vous. Mais il suffit de multiplier le nombre d’apprentis concernés par le coût du dispositif et vous obtiendrez une évaluation.

Je ne suis pas totalement convaincu par votre argument, d’abord parce que le dispositif proposé par notre collègue Julien Dive, dont j’ai eu le plaisir de cosigner l’amendement, serait cumulable avec le dispositif de prime à l’embauche. Pour agir véritablement sur la bascule en faveur des apprentis dans le monde du travail, il faut mener une po...

Je suis content que nous puissions débattre non d’une réformette, mais d’une véritable réforme du RSI. Hélas, il y a quelques mois, quand l’opposition avait proposé une réforme d’envergure, le débat n’avait pas eu lieu. Chers collègues, l’opposition avait essayé de vous amener à réfléchir sur le fond et avait formulé des propositions, mais auc...

Parce que je crois que le débat parlementaire peut être enrichi, je m’abstiendrai d’adopter pareille attitude. Par conséquent, débattons ! Vous avez pointé le mauvais fonctionnement de l’ISU – interlocuteur social unique. Ce diagnostic est couramment partagé. De fait, le RSI est comme un side-car qui serait conduit par deux personnes. Chacune ...

En tout cas, il y a un vrai problème de pilotage. Votre proposition m’inspire trois questions. Quel sera le statut juridique du directeur national chargé du recouvrement ? Disposera-t-il d’une personnalité juridique ? Sera-t-il rattaché à tel ou tel régime ? M. Frédéric Lefebvre s’est interrogé tout à l’heure sur la base juridique du RSI. Vei...

Le RSI n’a aucun pouvoir de contrôle sur les URSSAF, qui ont leur propre système informatique et refusent d’en changer, car il s’agit pour eux d’un enjeu mineur. Est-ce là l’ambitieuse réforme à mener ? Ou faut-il être plus courageux et retirer aux URSSAF la gestion informatique ? Si le RSI l’assumait lui-même, il n’y aurait plus qu’un seul pil...

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous ai posé trois questions ; aucune d’entre elles n’a reçu de réponse. Je n’ai en particulier toujours pas compris quel était le statut juridique du directeur national du recouvrement. Vous avez expliqué à quelle entité il n’était pas relié, puisqu’il n’y aura pas de groupement d’inté...

Par conséquent, ce que je crains, c’est que ce responsable local du recouvrement éprouve quelque difficulté à savoir à qui il doit rendre des comptes. Doit-il avoir comme interlocuteur le directeur régional du RSI, le directeur régional des URSSAF ?

Doit-il répondre de ses décisions auprès du directeur national du RSI, du directeur national des URSSAF ou du directeur national du recouvrement ?

Je vous parlais du manque d’ambition, monsieur Bapt, et il est vrai que cette réforme est une feuille de vigne. Le vrai problème, en effet, c’est le système informatique : les URSSAF sont un État dans l’État, et le RSI n’a pas la main sur cela. Êtes-vous sûr que ce que vous nous proposez, qui en réalité complexifie le modèle administratif, cons...

Il est défendu verbalement, monsieur le président ; je constate qu’il est également défendu au Gouvernement de répondre aux questions que j’ai posées précédemment, mais il est de toute façon trop tard, à présent. Le présent amendement est issu de la proposition de loi que Bruno Le Maire et moi-même avions déposée avec 140 collègues parlementai...

Vous affirmez que le recouvrement fonctionne bien, mais je vais vous donner un exemple qui prouve le contraire. Les exemples permettent en effet d’illustrer ce qui se passe sur le terrain. Voilà six mois, un monsieur voit arriver chez lui les huissiers, qui lui indiquent qu’il n’a pas payé ses cotisations au RSI. Le mis en cause présente les so...

Telle est la réalité. Certes, vous avez le droit de dire que le fonctionnement s’améliore, de la même façon que vous pouvez bien dire que la courbe du chômage s’inverse, mais de grâce ne nous expliquez pas que le cache-sexe que vous mettez en oeuvre aujourd’hui suffira à réformer le régime.

Je vous ai écouté, monsieur Bapt, et vous nous avez dit, chose incroyable, que le directeur national du recouvrement ne nommerait même pas les responsables locaux. Dans quelle administration française avez-vous un réseau où la personne chargée du pilotage à l’échelon national n’a pas le pouvoir de désigner ses subordonnés à l’échelle locale, et...

Cet amendement permet de clarifier les choses compte tenu de l’incertitude de l’organigramme tel qu’il nous est présenté. Il permet au moins d’être certain que c’est bien le RSI, connu comme interlocuteur des indépendants, qui aura la main sur le recouvrement. À choisir, puisque vous avez décidé de passer en force pour instaurer ce système dont...

Je regrette que vous ne nous ayez pas accordé des explications de vote sur l’article 9, monsieur le président.

Nous en aurions profité pour dire au Gouvernement qu’au bout de quatre ans, accoucher d’une réformette consistant à mettre des petites roues sur le vélo pour en faire tricycle, ce n’est pas forcément accomplir la réforme d’ampleur que les gens attendaient.

Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au RSI ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements de ce régime. Nous sommes tous d’accord ici pour dire que, si la situation s’améliore, il y a eu néanmoins, depuis le mil...

Il existe donc une responsabilité de l’État. Pour cette raison, avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, nous croyons qu’il est nécessaire d’examiner dans quelles conditions, selon quel périmètre et sur quelle base juridique on pourrait aider les indépendants concernés, afin, le cas échéant, de permettre à ceux qui ont vu leur entrepr...

Oh oui, monsieur le président ! Les propos tenus par le secrétaire d’État sont parfaitement choquants. Tout d’abord, le rapporteur nous explique que ce n’est pas la peine d’indemniser les gens parce que les choses vont mieux. Cela fait une belle jambe, passez-moi l’expression, à ceux qui, entre 2008 et 2012, ont beaucoup perdu ! Et ensuite, v...