Questions orales sans débat
(Réglementation des enseignes de la grande distribution)

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je voudrais appeler votre attention sur le problème des exploitations illicites par les enseignes de la grande distribution, un sujet que, je suis sûr, vous connaissez amplement. Si l’article L. 752-23 du code de commerce ...

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je rappelle que, le préfet, même en l’absence de décret d’application, peut prendre des mesures afin de régulariser administrativement la situation, et que le non-respect de ces mesures est un délit. Il serait donc tout à fait possible de sanctionner les grandes surfaces qui ne ...