Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 1er)

Nous avons abordé à plusieurs reprises la question de la clause de conscience. Je constate avec regret que Mme la ministre et M. le rapporteur n'ont jamais apporté de réponses juridiques aux arguments que j'ai développés. Je les rappelle brièvement. Il n'y a pas de contrainte juridique imposée par l'Europe, que ce soit par la convention europé...

Je suis heureux de savoir que c'est le même avis mais quel avis ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

N'essayez pas de me museler. Ce n'est pas ainsi que vous ferez avancer le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pouvez pas reprocher à M. Guaino ou M. Wauquiez, lorsqu'ils défendent une motion référendaire, de ne pas avoir d'arguments juridiques et ne répondre à aucun moment à ceux que je vous présente. Ce n'est pas beaucou...

Vous pouvez vous contenter de dire « même avis ». Il me semble que ce n'est pas vraiment une manière de débattre.

J'essaie de vous respecter, de vous apporter la contradiction. Si vous répondez « circulez, y a rien à voir » je ne sais pas à quoi sert ce débat. (L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)

La garde meurt mais ne se rend pas ! Cet amendement est très important. Mme la ministre a souvent cité des pays dans lesquels a été instauré le mariage civil pour les couples de même sexe. Je suis convaincu que si, en Espagne par exemple, cela n'a pas posé problème, c'est parce que le mariage religieux et le mariage civil y sont deux choses to...

Le premier argument avancé par le rapporteur, si j'ai bien compris, est que, dans les faits, cet article du code pénal ne s'applique pas. Mais alors, s'il n'est pas appliqué, pourquoi ne pas l'abroger ?

Le deuxième argument me paraît assez spécieux : les gens risqueraient d'être troublés. Mettons de côté le fait que je préfère croire à l'intelligence de nos concitoyens. Je vous rappelle madame la garde des sceaux, puisque vous avez cité le code civil, que son article 1er dispose que « nul n'est censé ignorer la loi » ! On ne peut donc pas part...

Lorsque les maires ont été élus en 2008, ils ne pouvaient imaginer que les conditions de l'exercice de leur mandat seraient substantiellement affectées par la nouvelle législature qui est la nôtre et c'est, je crois, la principale raison pour laquelle on doit leur garantir la liberté de conscience. Je voudrais souligner trois paradoxes de la m...

J'espère que nous ferons changer d'avis nos collègues de la majorité. Après tout, on aura tout vu : le groupe écologiste ne défend-il pas la loi alors que, généralement, il défend le fauchage illégal de plants d'OGM, les occupations irrégulières de logements vacants ou encore les mariages illégaux à Bègles ? (Murmures sur les bancs du groupe éc...

Comme quoi la conscience, chez certains, est à géométrie variable ! D'un point de vue juridique, j'ai l'impression que Mme la garde des sceaux, en parlant d'ordres illégaux, confond les officiers d'état civil et les fonctionnaires. Les maires ne sont pas des citoyens qui disposeraient de moins de droits que les autres. Tous les citoyens, aux t...

Qui plus est, vous prétendez ne pas voir comment on pourrait mettre en oeuvre l'exercice de la liberté de conscience des maires ; du coup, vous les réquisitionneriez pour appliquer la loi !

Vous vous préparez au fait que certaines personnes puissent ne pas appliquer pas la loi et donc au fait que vous deviez les y contraindre. Pourquoi donc ne pas organiser cette situation par avance en permettant une adaptation légale du texte ? Et pourquoi ne montrez-vous pas autant de fermeté sur d'autres sujets ? Au nom de quelle norme supéri...

et je suis au regret de constater que, pour l'instant, on ne m'a pas beaucoup répondu. L'un des objectifs de cet amendement sur la liberté de conscience, c'est d'équilibrer le droit qui est fait aux couples de même sexe et le droit à la liberté de refuser d'exercer de manière personnelle le mariage. C'est une notion d'équilibre. Je crois pe...