Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Comme vous le savez, le département du Vaucluse a été frappé, il y a vingt ans nous venons de commémorer cette tragédie , par des inondations ayant provoqué plusieurs dizaines de morts. À la suite de ces événements, les PPRI, les plans de prévention des risques d'inondation, se sont multipliés dans le Vaucluse. Or le problème, aujourd'hui, c...

Je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, des maires qui ne souhaiteraient pas construire des logements sociaux, et, de l'autre, le volontarisme politique du Gouvernement. Je donne un exemple : la ville de Pertuis, dans le Vaucluse. Elle est concernée par les zones inondables plan de prévention des risques d'inondation , les zon...

Je veux souligner deux choses à propos de cet amendement. La première, c'est qu'il présente l'avantage de proposer une politique intégrative. Actuellement, on réfléchit par silos, l'on a une politique nationale pour les handicapés, une politique nationale pour les seniors, une autre pour étudiants et encore une autre pour les logements sociaux...

Dans une autre vie, j'ai eu à créer un centre d'accueil de demandeurs d'asile. Je vous confirme que, lorsque l'on fait le tour des maires pour leur demander d'accueillir un tel centre, la réaction, quel que soit d'ailleurs le bord de l'échiquier, est généralement négative. C'est extrêmement difficile de trouver des maires qui acceptent politiqu...

J'ai été quelque peu choqué par les propos de Mme la rapporteure. Selon elle, si nous n'érigeons pas des barrières, les maires risquent d'orienter toute leur politique vers la propriété. Pourquoi ne pas plutôt leur donner la liberté de choisir la manière dont ils veulent construire, investir dans le logement social ? Ne serait-ce pas une soluti...

On sait les difficultés rencontrées en matière d'aires d'accueil des gens du voyage, les difficultés pour trouver les terrains constructibles, pour parvenir à un consensus politique et, enfin, pour entretenir ces aires, car elles sont souvent l'objet de déprédations du moins est-ce ce que j'ai constaté. Tout à l'heure, nous parlions de liber...

La philosophie de cet article se retrouve dans d'autres textes, comme les traités européens qui prévoient des amendes automatiques en cas de déficit excessif Mais on se rend compte que la solution la plus coercitive n'est pas forcément celle qui permet d'obtenir le meilleur résultat. J'ai tenté d'évaluer ce que représenterait une telle mesure ...

Il faudrait que notre collègue qui nous accuse tous d'être maires arrête ses procès d'intention. Je me suis beaucoup exprimé sur ce projet, plein d'incohérences selon moi, mais je ne suis pas maire. Je suis le prototype du député n'ayant qu'un seul mandat, mais parfaitement capable d'écouter ce que disent les maires. Beaucoup des amendements qu...

Il a quelquefois raison. Oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi SRU. Tout le problème du mécanisme de sanction tel qu'il existe aujourd'hui, c'est que la sanction s'applique sans qu'aucune différence ne soit faite entre les maires qui, volontairement, n'appliquent pas les quotas et ceux qui, malgré leur bonne volonté, ne le peuvent...

Si le Gouvernement avait la même fermeté vis-à-vis de la délinquance que sur la question des logements sociaux, nous en serions très heureux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Toutefois, le problème n'est pas dans la sanction. Vous posez d'ailleurs une excellente question : pourquoi ne pas multiplier par d...

Monsieur Chassaigne a une deuxième fois raison décidément cela va devenir une habitude ! Logiquement on devrait voter un tel amendement. Néanmoins il pose un problème : si l'on raisonne par stocks, on rigidifie totalement la capacité de manoeuvre du maire. Au contraire, si on réfléchissait uniquement en termes de flux en disant par exemple ...

Vous avez changé l'esprit de la loi SRU en quintuplant les amendes. D'un projet incitatif, on est passé à un projet coercitif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement de notre collègue Bertrand Pancher. Je prendrai un exemple dans ma circonscription. Pour une commune de 4 000 h...

Dès lors que l'on accroît le volume de l'amende, il serait prudent d'appliquer le fameux principe de précaution. Avant de tester le dispositif sur de petites communes qui ont peu de moyens, et pour lesquelles cela risque de représenter immédiatement un apport financier incommensurable, il serait bon d'y aller par étapes, de manière pragmatique....

Cet amendement vise à limiter à 33 % le nombre de logements locatifs sociaux dans une commune. Autrement dit, il s'agit d'instaurer un plafond en plus d'un plancher. « Il faut sauver la mixité sociale », telle pourrait être sa philosophie en résumé.

Vous avez fait de cette mixité le coeur de la loi SRU, mais cela risque d'être un objectif difficilement atteignable avec des villes dortoirs comprenant 70 % à 80 % de logements sociaux. Vous avez parlé de projet politique. J'ai noté que, comme l'Unesco, vous décerniez des labels de « patrimoine commun ». Toutefois, en rejetant tous les amende...

Ce n'est pas parce qu'on fixe à 3 % le déficit selon les critères de Maastricht que ce taux est respecté. De même, ce n'est pas parce la loi impose 25 % de logements sociaux que nous les aurons. Il manque à cette loi une dimension qualitative. Il est bon de construire des logements sociaux, encore faut-il les adapter pour que les gens puissent...

Je souhaiterais présenter un sous-amendement pour prendre en compte le changement de seuil adopté tout à l'heure, l'idée étant que l'établissement d'un contrat avec le représentant de l'État soit une possibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Je soutiens les excellents amendements de notre collègue, car je ne suis pas d'accord avec l'argument selon lequel, la ministre ayant fixé une feuille de route, le Parlement ne pourrait pas l'enrichir. Jusqu'à preuve du contraire, c'est au Parlement, qui incarne la souveraineté populaire, de décider comment les lois doivent être votées. Je ne ...

Ce sont des gens qui sont au SMIC, au RSA, qui ne votent pas forcément à droite et qui souffrent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il ne faut donc pas dans cette affaire regarder un seul camp. Il est temps d'en finir avec l'hémiplégie législative et de se concentrer sur les véritables problèmes ! (Mêmes mouvements.) La solution n'est pas seulement quantitative, elle est aussi qualitative : la qualité de vie doit revenir dans les logements à loyer modéré. (Applaudissements ...