Infrastructures et services de transports

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup d'acteurs du transport routier, j'ai le sentiment que le Gouvernement a déjà oublié ce que le mot concertation voulait dire.

 « Concertation. Pratique qui consiste à faire précéder une décision d'une consultation des parties concernées. » Voici la définition que donne le Petit Larousse

j'espère qu'Hervé Mariton me pardonnera cette référence du mot « concertation ». Vu le grand nombre de courriers et de courriels que nous avons reçus ces dernières semaines à propos de ce texte,

force est de constater qu'en matière de concertation, le Gouvernement est croyant, mais pas pratiquant ! Il a manifestement oublié de demander leur avis à tous les acteurs du transport routier. Le problème n'est pas le principe d'application d'une écotaxe, qui fait l'objet d'un accord unanime. Seul hic : les transporteurs routiers ne comprenn...

En effet, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Derrière l'habillage politique, qui consiste à parler d'une écotaxe acquittée par le client final, via les transporteurs routiers, se cache la réalité juridique et budgétaire, qui consiste à voter une écotaxe dont le redevable est le transporteur routier, mais qui est compensée par un curi...

Du coup, avec le dispositif actuel, la majoration du prix du transport pourra bénéficier à tout intervenant dans l'opération de transport. Ce sera notamment le cas des commissaires de transport, qui sont des intermédiaires entre le donneur d'ordre et le transporteur routier. Cela vous paraît-il logique ? À moi, non.

Le Gouvernement refuse de caractériser le statut de la majoration et continue de la présenter comme un chiffre d'affaires, et non comme un transfert de charges, ce qui conduirait à accréditer l'idée que le client final est bien le vrai redevable de la taxe. Cela pose un premier problème : les transporteurs seront taxés sur leur compensation. Ce...

Il n'est pas possible de considérer l'écotaxe comme une TVA écologique, comme un seul dispositif en deux étapes, car le calcul de la taxe varie suivant qu'elle est collectée au niveau des transporteurs ou au niveau des clients finaux. Les transporteurs acquitteront une écotaxe calculée en fonction des routes empruntées par le véhicule. Le clie...

En d'autres termes, il y aura donc un delta positif ou négatif, suivant que la société de transport parvient à échapper aux itinéraires taxés ou non. Pour résumer, les transporteurs garderont une partie du produit collecté auprès du client final, s'ils parviennent à se débrouiller sur les itinéraires empruntés, et que le produit de l'écotaxe e...

Deuxièmement, pour les mêmes raisons, la loi qui nous est présentée, violera le principe de non-affectation des recettes, puisque ce solde sera automatiquement affecté aux transporteurs. C'est le produit d'un prélèvement obligatoire dont on ne dit pas le nom, directement encaissé par un opérateur privé, sans passage par la caisse parlementaire...