Infrastructures et services de transports

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Toute somme acquittée par un donneur d'ordres et perçue par un transporteur routier au titre de la majoration instituée par le premier alinéa du présent article, est due, dans son intégralité, au Trésor public. « Dans le cas où la différence entre la somme perçue par le transporteur...

I. – Les articles 284 bis et 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément «...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaire. » Exposé sommaire : La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe VI de la ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini » les mots : « l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport ». Exposé sommaire : Comment identifier la prestation de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La majoration du prix du transport pourra bénéficier à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes tous d'accord avec le principe de l'écotaxe, la rédaction du dispositif peut laisser perplexe. En effet, le dispositif proposé créera des inégalités fortes entre les transporteurs routiers selon le territoire où ils se trouvent et leur possibilité d'accès à des routes qui se voient appl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ». « II. – La perte de recettes pour l'Agence ...

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :