Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à modifier la Constitution dans le but de rendre notre justice plus indé...

Quant à l'indépendance, avons-nous l'impression que cette justice en manque, alors qu'un magistrat, qui voulait incriminer un ancien président de la République et boucler son instruction à n'importe quel prix, a pu le mettre en examen sur un motif totalement invraisemblable, pour ne pas dire indigne, voire puisque la parole m'est donnée à cet...

En réalité, la réforme qui nous est proposée se résume à expliquer que ce sont les magistrats qui sont les mieux à même de garantir leur indépendance, après avoir progressivement marginalisé le garant constitutionnel de la magistrature, élu par la nation : le Président de la République. Or, mes chers collègues, c'est au contraire grâce à une c...

Il en est de même pour les carrières des juges. Quant à l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle réside certes dans la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux, mais, pour coller aux réalités modernes, il faut aussi l'entendre plus largement comme le strict devoir de neutralité politi...

qui interdirait aux représentants de la nation de discuter, commenter ou critiquer tout ce qui touche à la justice. C'est ce tabou qui interdit de dire que la police et la gendarmerie s'échinent à arrêter des délinquants, qui sont relâchés dans les heures qui suivent ! C'est ce dogme qui fait qu'un parlementaire est convoqué parce qu'il a osé...

J'ai proposé des amendements en ce sens car je sais que beaucoup de magistrats souffrent de la dérive de leur corps. Je l'ai moi-même ressentie dans mes anciennes fonctions de magistrat, assistant à l'écoeurement progressif de la majorité silencieuse. Ce que je vous propose, c'est de faire du Conseil supérieur de la magistrature une instance d...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er par un alinéa qui précise la notion d'indépendance, car, si l'on en parle beaucoup, l'indépendance n'est définie nulle part. Si nous concevons tous spontanément que l'indépendance est la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus judiciaire, elle suppose également la neutra...

Pourquoi modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature ? Pour ce qui me concerne, cette instance est une autorité, et non un pouvoir tel est d'ailleurs le sens qui lui est donné dans la Constitution de la Ve République et je conteste l'idée que le pouvoir démocratique ne saurait à aucun moment contrôler ce que font les jug...

Vous m'inquiétez, madame la ministre. Je croyais benoîtement que nous avions le même diagnostic, mais ce n'est pas vrai. Vous avez l'air d'ignorer totalement la désespérance qu'inspire aux Français le fonctionnement du système judiciaire : je vois défiler des gens qui sont dans des situations évidentes de déni de justice et qui viennent me voir...

il y a des situations aberrantes : parfois, un juge de première instance statue en totale violation de la loi ; son jugement remonte à la Cour de cassation, qui la casse ; et le juge de première instance reprend le même arrêt, et ça repart ! Il arrive que le Parlement vote une loi, comme sur la garde à vue, et que le juge s'en affranchisse da...

Je ne vous dis pas que, dans tous les locaux de France, il y a un « mur des cons », mais c'est bien parce qu'il y en a eu un que nous sommes obligés de faire attention à ce genre de choses. Vous nous dites que le contrôle existe. Des contrôles par qui ? Par des structures internes. Or, le Parlement ou le peuple ont aussi le droit d'exercer leu...

Mon amendement vise vous n'en serez pas étonnés à réaffirmer que les magistrats doivent s'abstenir de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l'autorité judiciaire. Vous allez me répondre qu'il y a le devoir de réserve, le statut des magistrats, les lois organiques Or, ce que je constate aujourd'hui, c'est que le devoi...

nous ne voulons pas non plus d'une démocratie à l'italienne, où des magistrats protégés peuvent faire ce qu'ils veulent. Votre extrême prudence est assez curieuse : vous êtes prêts à modifier le CSM tous les deux ou trois ans, mais, lorsqu'on propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation de neutralité des magistrats, que tout le monde ...

Dans la mesure où les magistrats sont des citoyens, qu'est-ce qui leur interdit, en tant que tels, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ? Aurais-je mal compris ?

entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire en créant un droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, réservé à soixante députés ou soixante sénateurs, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel. On garde ainsi l'indépendance de la justice tout en établissant des passerelles entre les institutions.

Je ne vois pas en quoi le parallélisme dans le mode de saisine modifie profondément la substance juridique du Conseil supérieur de la magistrature. Ce n'est pas parce que vous êtes saisi par soixante députés que vous devenez automatiquement un organe juridictionnel. Il est arrivé, au cours des débats parlementaires, que des faits judiciaires s...

Nous avons un problème de méthode. Puisque nous sommes ici pour modifier la Constitution, me dire que jusqu'ici les choses ne se sont jamais passées de cette manière, ou que ce que je propose n'existe pas, c'est un présupposé qui est faux.

Cela ne vous a pas empêchés de modifier le Conseil supérieur de la magistrature au gré des majorités, de le faire évoluer, et de modifier ainsi le rapport de la justice avec les deux autres pouvoirs. Cela n'a pas de sens de dire qu'il ne faut pas faire une chose, au motif qu'elle n'existerait pas ou qu'elle serait contraire à une loi : par déf...

par l'intermédiaire du ministre de la justice. Quand vous êtes dans l'opposition et que le garde des sceaux refuse de saisir le CSM du sujet que vous évoquez, vous n'avez aucune possibilité. Cela signifie que les Français que nous représentons, qui peuvent être en désaccord avec la politique judiciaire, telle qu'elle est menée

Lorsque le ministre refuse de saisir le CSM, il fait de la politique judiciaire. Si je ne suis pas d'accord avec sa position, en tant que député de l'opposition, je n'ai aucun moyen de saisir la justice, qui doit pourtant être indépendante, et pas être corrélée à la majorité du moment.