Programmation et gouvernance des finances publiques

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Puisque nous sommes là pour rédiger la loi, autant le faire le plus précisément possible, d'autant que les promesses s'envolent et que les écrits restent. En l'occurrence, il s'agit d'une dette aisément dissimulable au regard notamment d'impératifs de type certification des comptes et l'alinéa qui su...

Je ne comprends pas la réponse du ministre consistant à dire que nous ne voulons pas nous lier les mains. Les Français qui regardent leurs représentants dans l'hémicycle ne comprendront pas. D'un côté, on fait ratifier un traité pour se lier les mains, et de l'autre, on fait voter une loi organique pour ne pas se lier les mains.

Oui ou non, veut-on appliquer la réduction des déficits ? Dans ce cas, pourquoi voter une loi de programmation dont on vient d'expliquer qu'en réalité elle n'aura pas d'impact légal sur les lois de finances ? Et elle n'aura pas d'impact légal parce qu'on n'a pas voulu faire de réforme constitutionnelle ? Moi, j'ai l'impression que cette loi org...

J'entends bien les arguments exposés, qui me paraissent tout à fait justes. Cependant, je tenais à préciser que je regrette l'emploi du verbe « pouvoir ». Pour moi, si l'on veut vraiment que le Parlement fasse son travail, il faut dire que des débats « doivent » être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat (Exclamations sur les bancs du ...

à partir du moment où les procédures de déficit excessif ont un impact sur les finances de l'État. Aller au bout de la logique de l'amendement proposé conduit à en faire une obligation au lieu d'une simple possibilité.

En ce qui concerne l'amendement no 6, je trouve que son exposé sommaire est plus précis que la formulation proposée dans son texte. L'idée était d'élargir la composition du Haut Conseil des finances publiques aux représentants des collectivités territoriales, des entreprises ou encore des organisations syndicales de salariés. Or, dans le texte ...

Cet amendement nous permet de réfléchir à la notion d'indépendance. Cela dit, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ma collègue du Vaucluse, pour la simple et bonne raison que le Conseil constitutionnel, à qui nous confions le soin éminent de vérifier en toute indépendance la constitutionnalité de nos lois, est lui-même composé de membres no...

On cherche, en vain, de la matière organique. Après quelques os, durs, un peu de muscle ferait du bien ! Ce Haut Conseil doit s'imposer dans le débat public. Beaucoup de possibilités sont ouvertes. Mais si elles sont agréables à l'oreille, elles ne sonnent pas aussi fortement que des obligations qui seraient inscrites dans la loi. Le Haut Conse...

Je voudrais soutenir la proposition de ma collègue, Mme Bechtel. Il s'agit en effet du seul point qui représente une plus-value dans cette loi organique. L'intérêt de ce Haut Conseil est qu'il est adossé à la Cour des comptes, tout en lui étant extérieur. Or la Cour des comptes ne dispose pas actuellement d'un accès systématique aux données in...

Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas s'en remettre à la Cour des comptes, plutôt que de mettre en place un énième « bidule » ?

Même si je comprends les propos du rapporteur sur le fond, il y a là une contradiction, puisque le Haut Conseil est adossé à la Cour des comptes, entité juridictionnelle qui dispose de procédures très précises, notamment de procédures contradictoires, véritables pierres angulaires du travail de la Cour. Si le Haut Conseil doit fonctionner diff...

Je sens des regrets dans les rangs de la majorité. Le regret que cette longue séance n'ait pu permettre de définir plus clairement la relation entre les lois de programmation et les lois de financement, ce qui aurait été possible si nous avions procédé à une révision constitutionnelle Le regret de se dire qu'on est passé à quelques centimètres...