Projet de loi de finances pour 2013

Si Nicolas Sarkozy n'a pas été réélu, nous souhaitons tout de même, avec l'amendement n° 185, faire preuve de cohérence en faisant en sorte de tenir l'un des engagements du candidat que nous soutenions, consistant à augmenter progressivement la rente mutualiste créée au lendemain de la Première Guerre mondiale, pour la porter à 130 points d'ind...

Le projet de loi de finances supprime les exonérations de cotisations perçues sur le travail agricole permanent. Lorsqu'elles avaient été mises en place, une taxe « soda » sur les boissons sucrées et édulcorées avait été créée et affectée à leur financement. Le projet de loi revient sur ces exonérations mais garde la taxe pour l'affecter à d'au...

Je ne reviendrai pas sur une partie de l'argumentation qui m'a semblé un peu spécieuse. Même si les recettes n'ont pas encore été affectées à l'exonération des charges, vous ne pouvez pas dire que la suppression de cette ressource n'enlève rien au monde agricole, puisqu'il s'agit de la principale source de financement du mécanisme d'exonération...

cela ne se traduit pas mathématiquement par une hausse des revenus et des ressources pour le monde agricole ! Je tiens à appuyer les propos de Marc Le Fur. Cet amendement concerne un sujet extrêmement sérieux sur lequel les intentions du Gouvernement sont très floues. La concentration de la révision de cette exonération sur un certain type de...

Monsieur le ministre, je suis désolé de vous avoir fâché en vous portant la contradiction. Je comprends vos propos sur la légalité et le contexte européen. Mais si la taxe est illégale, comme l'a affirmé M. le rapporteur, pourquoi la maintenir ?

Honnêtement, nos agriculteurs se soucient assez peu de la légalité. Ce qu'ils voient, c'est qu'ils ont un problème de charges. On ne peut pas leur dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ; impossible de vous aider parce que nous avons adopté une disposition illégale ! » Quand bien même vous auriez raison sur le fond, vous ne régleriez pas pour ...

Monsieur le ministre, vous expliquez que tout ceci n'a pas de portée puisque l'exonération n'a jamais été mise en oeuvre. Dois-je vous rappeler que vous n'avez pas hésité à intégrer dans le chiffrage de vos mesures fiscales la suppression des hausses de TVA voulues par le précédent gouvernement, alors même qu'elles n'étaient pas entrées en vigu...

Ce qui était vertu il y a six mois serait-il donc devenu vice aujourd'hui ? Par ailleurs, citer un article de traité européen pour condamner cette exonération revient à ne pas appliquer la présomption d'innocence à ce pauvre mécanisme qui n'a jamais rien demandé. Vous n'avez ni avis juridique, ni décision de la Cour de justice de l'Union europ...

en expliquant que votre décision a des fondements juridiques. C'est faux ! Vous avez insisté sur le fait que cette mesure était illégale mais, à cet instant précis, vous ne disposez d'aucun élément vous permettant de le prouver. En réalité, vous la supprimez préventivement en nous expliquant que cela n'aura pas d'impact. Moi, tout ce que je v...

Je suis frappé par les termes utilisés. Le précédent gouvernement n'aurait jamais réduit la dépense, ou pas avec la même ampleur que l'actuelle majorité.

Mais les chiffres sont là ! La réduction du nombre de fonctionnaires, en année pleine et sur une durée de carrière de quarante ans,

représente en valeur actualisée nette des économies structurelles bien supérieures aux 5 milliards qui nous sont proposés. Le débat mériterait d'être un peu plus respectueux. Ce n'est pas en prétendant que le précédent gouvernement n'a fait aucun effort, alors qu'il a sans doute pris les réformes les plus courageuses des quarante dernières a...

Monsieur le ministre, nous arrivons effectivement là où les Athéniens s'atteignirent. Je crains que la maxime « il faut presser le citron jusqu'à ce que les pépins craquent » ne se vérifie. Faute de justice fiscale, la principale conclusion que l'on peut tirer de l'examen de ce texte, c'est que les entrepreneurs, malheureusement, vont être doul...

Les Français ont voté, aux mois de mai et juin derniers. Aujourd'hui, les entrepreneurs et les détenteurs de patrimoines votent à nouveau, mais avec leurs pieds. Ils quittent le territoire, sans doute pour ne plus revenir, parce qu'ils n'ont plus confiance en la parole de l'État. Il est normal qu'un gouvernement veuille imprimer sa marque sur ...

Je crains que cette atteinte au quotient familial ne porte, de fait, un coup de canif à la solidarité nationale et ne fasse qu'accroître la progressivité de l'impôt. On ne peut pas expliquer aux personnes qui paient des impôts et qui sont aujourd'hui très fortement taxées au nom de l'effort national pour la réduction des déficits via l'impôt s...

Je veux, quant à moi, parler de l'instabilité fiscale, car c'est tout de même la bannière qui flotte sur ce projet de loi de finances.

Certes, on ne fait pas des enfants pour gagner de l'argent ou économiser des impôts. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais, dès lors que vous êtes engagé dans un projet familial et que vous comptez sur certaines ressources pour éduquer vos enfants, vous avez le droit d'exiger que l'État ne fasse pas n'importe quoi et ne vous rabote pas v...

J'ai entendu M. le ministre parler de mémoire, mais j'ai eu parfois le sentiment qu'il nous demandait plutôt de faire de la repentance. C'est là un merveilleux exercice d'archéologie qui, pour quelqu'un qui a été élu pour la première fois en juin dernier, semble tout à fait abscons. Il n'y a pas ici que des députés d'ailleurs plus nombreux à ...

Comme je ne me sens pas concerné par cet héritage, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je m'en éloigne légèrement. Vous avez dressé un tableau relativement effrayant de la politique familiale menée par la droite depuis dix ans en soulignant que les familles avaient été durement touchées par toute une série de mesures. Je ne suis pas d...

car l'enfance est un investissement. Et s'endetter pour investir ne me semble pas totalement aberrant. En l'occurrence, si la politique familiale a été aussi durement touchée, si elle est en aussi piteux état, pourquoi donc, alors que vous êtes désormais aux manettes, donnez-vous un nouveau coup de piolet à un édifice qui aurait été à ce poin...